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Le Groupe de travail Détaxe de l'AFUL a rédigé un modèle de lettre à l'attention de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et des Directions départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, afin de leur présenter un exposé précis du problème persistant de la vente liée de logiciels avec les ordinateurs et de son extension récente que constitue la mise en place de systèmes de "tatouage" BIOS/disque dur

Le Groupe de travail "Détaxe" de l'AFUL a rédigé le modèle de lettre suivant, que vous pouvez librement adapter, afin d'écrire aux services de l'Administration traitant de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à savoir :

• votre DDCCRF (adresse électronique et postale)
• la DGCCRF (adresse postale à Paris)

Lettre aux Directions départementales et générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF et DGCCRF)

Madame, Monsieur,

Je cherche depuis quelques semaines à acquérir un PC portable, et, pour diverses raisons (essentiellement pour éviter les virus), je souhaite l'utiliser sans le logiciel Windows, mais plutôt avec le logiciel Linux, tout aussi complet.

J'ai donc été voir divers magasins (Carrefour, Auchan, FNAC, Darty) et ai discuté longuement avec des vendeurs, et tous m'ont confirmé que :

• il est de facto impossible d'acheter un PC sans Windows XP ;
• Windows XP et ses logiciels associés sont facturés environ 100 à 150 euros (estimation des vendeurs) ;
• il est de facto impossible de se faire rembourser la licence Windows XP : les vendeurs refuseront, en s'en référant aux Constructeurs -qui livrent des produits finis- et les constructeurs seront non-responsables du fait qu'ils n'ont pas de relation commerciale avec les clients finaux.

Il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa préinstallation : le choix du client peut par exemple s'accompagner de la remise ou non d'une clé d'activation du logiciel.

Mais un fait plus grave apparaît : d'après les vendeurs que j'ai interrogés, il semble que certains PC soient « verrouillés » pour n'être utilisables que avec Windows XP sur le disque dur d'origine ; cela a plusieurs conséquences :

• en cas de défaillance du disque dur, il est impossible de remplacer cet élément soi-même (sauf à avoir pris soin, dès l'achat du PC, de faire des manipulations de sauvegarde complexes) ;
• il est impossible de changer son disque dur, pour en augmenter la capacité (cette manipulation recommandée par bon nombre de sites web tels que 01net.com, pour « redonner une jeunesse à son PC » ; c'est probablement une manipulation relativement courante chez les utilisateurs) ;
• il est impossible d'utiliser une autre version de Windows, même acquise dans le même magasin ;
• il est impossible d'utiliser Linux ou un autre système d'exploitation sur ces PC ;
• cette limitation n'apporte absolument aucun avantage à l'utilisateur, ni au constructeur (sauf, peut-être, une relative captivité du client, qui peut passer par la vente d'un contrat de maintenance auquel le client n'aurait pas souscrit sinon) ;
• aucune indication de ce « verrouillage » n'est donnée à l'achat, sauf sur demande explicite des acheteurs.

Comme reconnu, semble-t-il, par vos services, et par le Gouvernement lors d'une séance de Questions à l'Assemblée Nationale, cette situation est probablement illégale, car :

• l'ordinateur appartient de plein droit à l'acheteur, mais l'acheteur n'a qu'un droit d'usage du logiciel Windows XP, ce qui exclut entre autres la revente du dit logiciel : il doit être fait cas séparément des éléments matériel et logiciel ;
• la vente d'un PC avec un logiciel « imposé » constitue une vente liée, dans la mesure où il est impossible d'obtenir le PC seul ;
• il est impossible de lire le contrat de l'Utilisateur de Windows XP, ni même d'être informé de son caractère optionnel, avant d'avoir acheté le produit ;
• la restriction d'usage liée au « verrouillage » n'est pas signalée à l'acheteur, bien que constituant une caractéristique essentielle du PC ;

• la restriction d'usage fait aussi entrave à la concurrence sur les systèmes d'exploitation (au détriment de la société française Mandriva, par exemple, qui propose d'installer Linux sur ses PC).

Vos services reconnaissent habituellement que la diversité des produits est grande dans le monde informatique, « à l'exception des systèmes d'exploitation ». Mais vous n'avez pas encore, semble-t-il, cherché à savoir si ce manque de diversité était lié à une absence de demande ou à une absence d'offre plus ou moins naturelle.

Vous avez écrit, semble-t-il, à des personnes qui vous ont déjà soumis la question, que vous conserviez un œil sur le sujet. Mais manifestement, les restrictions quant à l'utilisation d'un PC sont en train de se généraliser sans réaction de votre part, et le marché, à ce rythme, sera tel que bientôt, les utilisateurs seront contraints, non seulement d'acheter Windows XP, mais surtout de l'utiliser à l'exclusion de tout autre système qui aurait leur préférence.

Ainsi, les efforts de bénévoles souvent européens pour développer une solution évolutive et « propre » seront réduits à néant par manque de vigilance quant au respect des règles du marché. Et cet état sera difficilement réversible, du fait que la position de monopole s'auto-entretiendra pour des raisons de compatibilité : pendant de longues années, Microsoft pourra fixer seul le prix de ses logiciels, sans aucun moyen de contrôle, sans aucune concurrence.

Microsoft, interrogé, fait savoir que leurs accords « OEM » laisse aux fabriquants la latitude de n'imposer aucun de ses logiciels avec leur matériel. En réalité, les fabriquants ne tirent profit de ces accords qu'à partir d'un certain nombre de licences logicielles vendues.

Il semble grand temps d'ouvrir ce dossier et de le traiter.

Sans vouloir tirer de conclusion hâtive, il est effectif que Microsoft a une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation, et il paraît évident que cette position lui permet d'imposer aux constructeurs une conduite commerciale : les constructeurs affichent, sur leurs sites Web, ou dans leurs publicités, des mentions « XXX recommande Windows XP », et Microsoft rétribue forcément ces mentions. Il serait facile et « légal », pour Microsoft, d'ajuster la rétribution de ces mentions au comportement du constructeur. Et dans ce domaine très concurrentiel, les 10 euros de différence que Microsoft pourra accorder ou ne pas accorder sur chaque licence créent un avantage ou un désavantage qui oblige respect aux constructeurs.

Tous les constructeurs disent d'une part que le jeu concurrentiel est respecté, mais d'autre part qu'ils ne peuvent rembourser Windows « à cause d'accord avec Microsoft ». Cette incohérence accrédite l'idée que la concurrence est faussée.

Je voudrais par avance répondre à vos remarques probables :

• Linux est accessible à tous : contrairement à une idée reçue, Linux est un système mûr et complet, qui s'utilise très facilement, avec une interface similaire à celle de Windows. Des tests avec des utilisateurs « neutres » l'ont suffisamment prouvé, et je me tiens à votre disposition pour vous en faire une démonstration ;
• je ne diabolise pas Microsoft, mais je mets bout à bout des faits : dès qu'on critique Microsoft, la réponse immuable est qu'on diabolise cette société. Mais il est évident que cette société abuse de sa position dominante (si ce n'était pas le cas, ce serait bien la seule à ne pas le faire...) : bon nombre de constructeurs le reconnaissent par oral, mais comme aucun acteur ne veut se fâcher avec eux, personne n'élève la voix. D'ailleurs, il suffit de l'inertie volontaire de Microsoft pour se plier aux injonctions européennes pour imaginer qu'ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour conserver leur position ;
• Windows XP n'est pas une demande du marché : c'est une offre imposée. Si les acheteurs de PC avaient le choix entre payer 100 euros pour utiliser Windows XP, ou utiliser gratuitement Linux avec tous ses outils bureautiques inclus, bon nombre choisiraient la seconde solution ;
• les constructeurs ne livrent pas vraiment de machines sans Windows pour le grand public : les annonces faites par HP ou Dell, disant qu'ils livreraient Linux sur demande, sont sans effet sur les produits que l'on trouve sur les sites de vente en ligne de ces sociétés : on peut souvent choisir entre 4 versions de Windows XP (français / anglais, et éditions personnelle et professionnelle), mais l'on est contraint d'acquérir l'une de ces licences.

Je souhaite donc recueillir votre avis et vos intentions d'enquête ou d'action sur les points suivants :

• La vente conjointe d'un PC avec, de façon obligatoire et non-remboursable, une licence d'utilisation de Windows XP constitue-t-elle une vente liée ?
• La mise en place de mesures techniques visant à restreindre l'usage du PC à sa seule configuration initiale, en dépit de l'architecture volontairement modulaire de l'appareil, constitue-t-elle une caractéristique qui devrait être portée explicitement à la connaissance des acheteurs ?
• La mise en place de mesures techniques pré-citées constitue-t-elle une entrave à la libre concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation ?
• Quelles raisons sont invoquées par vos services ou les acteurs du domaine pour s'opposer à la vente distincte d'un PC sans logiciels, et de logiciels à leur juste prix, sachant que les protections contre le piratage de tels logiciels sont faciles à mettre en place ?

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, et pour toute démonstration de la maturité des offres concurrentes à Windows XP. Je souhaite même vous rencontrer pour discuter de ce dossier, et comprendre le point de vue que vous exprimerez dans votre lettre en retour. En ce sens, je me permettrai de vous appeler dès que j'aurai reçu votre lettre.

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère documentée, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de ma confiance.